La Commission consultative des services publics locaux de la Métropole de Lyon

La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) répond à une obligation légale issue de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui impose aux régions, départements, collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants et aux établissements publics de coopération inter-communale de plus de 50 000 habitants de mettre en place une telle instance.

La loi de 2002 vise ainsi une meilleure transparence sur la gestion des services publics locaux et confère à la CCSPL un véritable rôle d’interface entre les élus et les usagers représentés par les associations pour :

• mieux prendre en compte les avis, les attentes et les aspirations des usagers, pour améliorer la qualité des services publics
• contribuer à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique
• participer au dialogue démocratique entre la collectivité et les citoyens sur le suivi des délégataire.

La CCSPL est composée d'élus et de représentants d'associations d'usagers. C’est une instance consultative et de concertation de la Métropole de Lyon qui est en capacité d’élaborer une réflexion et des propositions, au-delà de la simple consultation.

Elle permet de rendre compte des activités et d'améliorer les services dans les domaines suivants :

• l'eau potable et l’assainissement,
• les parcs de stationnement,
• le Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL),
• le réseau de chaleur et de froid urbains,
• les équipements tels que le Centre des Congrès de la cité internationale de Lyon, les crématoriums, ou le golf de Chassieu,
• la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
• et, depuis 2015, le très haut débit, les concessions de gaz et d'électricité...

La CCSPL est une instance consultative qui examine chaque année, pour avis :

• les rapports annuels établis par les délégataires ou concessionnaires de service public (Comptes -Rendus Techniques et Financiers),
• les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement et de prévention et d’élimination des déchets ménagers et assimilés (dits rapports Barnier),
• le bilan d'activité des services exploités en régie et dotés de l'autonomie financière.

Elle doit être consultée pour avis, avant tout projet de :

• délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de cette délégation ;
• contrat de partenariat, avant que l’assemblée délibérante ne se prononce ;
• création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de cette régie ;
• participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

A la demande d'une majorité de ses membres, elle peut inscrire à l’ordre du jour toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Elle peut aussi élaborer des contributions relatives à l’évolution de l’action publique. Elle participe à des séances d’information-débat destinés à améliorer la compréhension et les échanges autour des politiques publiques de la Métropole.

Enfin, la CCSPL doit présenter à l’assemblée délibérante avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.