L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées

Première condition : avoir une orientation de la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées vers cet établissement.

Deuxième condition : l'âge

Cette aide est réservée :

• aux personnes entre 20 et 60 ans
• aux moins de 20 ans qui perçoivent des prestations familiales ou 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
• aux plus de 60 ans qui vivaient en établissement pour personnes handicapées avant 60 ans et avec un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu avant 65 ans.

Troisième condition : le lieu de résidence

Cette aide est réservée aux :

• Français ou citoyens de l'Espace Économique Européen ou de la confédération helvétique habitant de façon stable en France.
• ressortissants d'un autre pays avec titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez bénéficier de l'aide sociale si vous ne pouvez pas financer vos frais d'accueil en établissement :

• en utilisant 100% des aides au logement et 90% de vos ressources.
• en conservant l'équivalent de 30% de l'allocation aux adultes handicapés ou 50% si vous travaillez.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

• ressources figurant sur l'avis d'imposition,
• allocation aux adultes handicapés,
• majoration tierce personne,
• rentes versées par l'assureur d'un tiers responsable (exemple : lors d'un accident de la circulation) sauf si elles ont pour objet de financer une tierce personne,
• rentes à caractère onéreux : rentes découlant d'un viager par exemple,
• pension alimentaire ou prestation compensatoire,
• biens mobiliers productifs de revenus défiscalisés,
• biens mobiliers non productifs de revenus du compte courant (sur la base de 2% des sommes supérieures à 3 000 €),
• biens immobiliers non productifs de revenus à l'exclusion de l'habitation principale,
• pension de veuve de guerre.

Vous devez avoir avoir une orientation de la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées vers cet établissement.

La constitution du dossier

Il doit comprendre :

• le dossier de demande
• la fiche de renseignement des biens
• le formulaire aide sociale en établissement à faire remplir par l'établissement les pièces obligatoires

Attention : pour les demandes d'accueil temporaire, seule le formulaire aide sociale accueil temporaire en établissement est nécessaire (à faire remplir par l'établissement), accompagnée de la notification d'orientation et d'un justificatif d'identité.

Où faire votre demande ?

Il existe deux manières de déposer votre dossier de demande d’aide sociale :  

• Vous pouvez faire une demande en ligne (dossier version numérique) via www.toodego.com
• Si vous ne pouvez pas faire une demande en ligne, vous pouvez déposer un dossier papier. Dans ce cas, il existe deux cas de figure selon votre lieu de résidence avant votre entrée en établissement : 
  • Vous êtes domicilié à Lyon, Villeurbanne, Feyzin : envoyez votre dossier à la
    Direction de la vie en établissements - Service gestion des dispositifs
    Métropole de Lyon
    20, rue du Lac
    CS 33569 69505
    Lyon Cedex 3
  • Vous êtes domicilié dans une autre commune de la Métropole de Lyon : déposez votre dossier au CCAS de votre commune.

Attention : pour les demandes d'accueil temporaire, la demande doit être déposée en format papier (non numérique) à l’adresse suivante :
Direction de la vie en établissements - Service gestion des dispositifs
Métropole de Lyon
20, rue du Lac
CS 33569 69505
Lyon Cedex 3

Dans quel délai déposer votre demande ?

Vous ne pouvez pas déposer votre demande avant votre entrée en établissement. Vos frais d'hébergement seront pris en charge par la Métropole dès le premier jour si vous déposez votre demande dans les 4 mois qui suivent l'entrée en établissement.

Attention : si vous déposez votre demande plus de 4 mois après l'entrée en établissement, la Métropole ne prendra en charge vos frais d'hébergement qu'à compter du 1er jour de la quinzaine qui suit le dépôt de la demande.

Votre demande est instruite par la Direction de la vie en établissements de la Métropole de Lyon.

Le président de la Métropole prend une décision d'accord ou de refus : vous pouvez contester cette décision.

La Métropole règle l'intégralité des frais d'accueil dans l'établissement ou le service et perçoit la participation du bénéficiaire.

L'aide sociale accordée aux personnes handicapées accueillies en structure médico-sociale est remboursable sous certaines conditions.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale décède, la Métropole exerce un recours en récupération contre la succession du défunt, en remboursement des sommes qu'il a versées (créance départementale).

La succession est constituée de l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la personne à la date de son décès. La récupération exercée par la Métropole s'effectue sur l'actif net successoral, c'est-à-dire sur le solde entre l'actif (comptes bancaires, biens immobiliers…) et le passif (dettes au moment du décès, factures, impôts…).

Attention : l'ensemble des frais funéraires doit être réglé par la succession du bénéficiaire de l'aide sociale, si le montant le permet, en dehors des frais dits somptuaires. En l'absence de fonds suffisants, les frais funéraires seront à la charge des héritiers.

La Métropole de Lyon autorise le prélèvement sur la succession et sur production de factures acquittées.

Toutefois, aucune somme ne pourra être réclamée sur la part :

• du conjoint,
• des enfants,
• des parents,
• de la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

Vous pouvez contester les décisions du président de la Métropole dans un délai de 2 mois après réception de la décision, en formulant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Vous adressez une lettre simple ou recommandée au Président de la Métropole :
Hôtel de la Métropole
DDSHE - DVE
20 rue du Lac
CS33569
69505 Lyon cedex 03

• Vous y expliquez clairement les motifs de votre recours.
• Vous joignez à votre courrier une copie de la décision contestée.
• Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
• À réception de votre lettre, la Métropole de Lyon accusera réception de votre requête et vous proposera d'être entendu en commission RAPO.

À savoir : à réception de la décision de la commission RAPO vous pourrez la contester devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal administratif selon le motif de contestation.