Créer un service autonomie à domicile

Les services autonomie à domicile (SAD) assurent des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ces services ont été créés en juillet 2023, par le décret n°2023-608.

Il existe deux catégories de SAD :

• Les SAD aide, proposant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement et devant organiser la réponse aux besoins de soins des bénéficiaires qu’ils accompagnent (l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile). Les SAAD se sont automatiquement transformés en SAD aide ;
• Les SAD mixtes (aide et soins), proposant des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doivent obligatoirement, d’ici au 31 décembre 2025, intégrer une activité d’aide et se transformer en SAD mixtes.

Un SAD mixte est composé d’un ou plusieurs SSIAD et d’un ou plusieurs SAD aide pour proposer un accompagnement global des bénéficiaires qui allie à la fois l’aide et le soin sur un même territoire.

Les SSIAD doivent opérer leur transformation juridique et organisationnelle et faire une demande d’autorisation de SAD mixte auprès de la Métropole de Lyon et de l’Agence régionale de santé avant le 31 décembre 2025.

Les organismes gestionnaires détenant une ou plusieurs autorisations de SSIAD et une ou plusieurs autorisations de SAD aide (ex-SAAD) peuvent faire une demande d’autorisation.

Pour effectuer une demande d’autorisation de SAD mixte auprès de la Métropole de Lyon et de l’Agence régionale de santé, rendez-vous à l’adresse suivante afin de remplir le formulaire unique en ligne :

demarches-simplifiees.fr

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la notice disponible sur la page du formulaire.