L'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées

Cette aide s'adresse aux personnes :

• âgées de 65 ans minimum (60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail).
• qui habitent sur le territoire de la Métropole depuis plus de 3 mois avant l'entrée en établissement.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir un titre de séjour en cours de validité.

L'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale. Il est donc utile, auparavant, de vous renseigner auprès de la Métropole de Lyon, Direction de la vie en établissements, service gestion des dispositifs : 04 26 83 87 10.

L'aide est conditionnée à des plafonds de ressources :

• Vos ressources, sauf celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.
• Vous devez avoir épuisé toutes les autres formes d'aide : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement sociale (ALS), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement minimum vieillesse.
• L'entraide familiale, appelée obligation alimentaire, doit être impossible ou insuffisante.

C'est quoi l'obligation alimentaire ?

Le conjoint, les parents, les enfants et leurs conjoints s'ils sont mariés (gendres, belles-filles), les petits-enfants et les arrière-petits-enfants sont légalement tenus de soutenir financièrement la personne dans le besoin (article 205 et suivants du code civil).
Toutefois, depuis 2004, l'aide des petits-enfants et de leurs descendants n’est plus sollicitée.

Simulez votre obligation alimentaire

Vous conservez 10% de vos ressources mensuelles pour vos dépenses personnelles et au minimum 121 €.

Vous versez les 90% restants à l'établissement. La Métropole de Lyon règle le complément à l'établissement sur la base d'un prix de journée fixé annuellement par le président de la Métropole de Lyon.

Il existe deux manières de déposer votre dossier de demande d’aide sociale :  

• Vous pouvez faire une demande en ligne (dossier version numérique) via www.toodego.com
• Si vous ne pouvez pas faire une demande en ligne, vous pouvez déposer un dossier papier. Dans ce cas, il existe deux cas de figure selon votre lieu de résidence avant votre entrée en établissement : 
  • Vous êtes domicilié à Lyon, Villeurbanne, Feyzin : envoyez votre dossier à la
    Direction de la vie en établissements - Service gestion des dispositifs
    Métropole de Lyon
    20, rue du Lac
    CS 33569 69505
    Lyon Cedex 3
  • Vous êtes domicilié dans une autre commune de la Métropole de Lyon : déposez votre dossier au CCAS de votre commune.

A réception du dossier complet, la Métropole de Lyon étudie la situation financière de la personne accueillie en maison de retraite pour déterminer le montant de sa participation.
Parallèlement, les obligés alimentaires sont interrogés de manière systématique pour connaître leur capacité à contribuer aux frais d'hébergement. À défaut de réponse, les services fiscaux fournissent leur avis d'imposition.

Si les obligés alimentaires doivent participer au règlement, la Métropole de Lyon évalue la somme qui doit être versée par l'ensemble des obligés alimentaires par l'examen de la situation de chacun. Elle propose une répartition en fonction des revenus de chacun et de certains éléments : enfant(s) à charge, pension alimentaire, loyer ou remboursement de prêt pour l'achat d'une résidence principale.

Si un complément est nécessaire ou si les obligés alimentaires ne sont pas en capacité d'apporter un soutien, la Métropole de Lyon accorde l'aide sociale à l'hébergement.

La Métropole de Lyon demandera le remboursement de l'aide sociale en fonction des sommes disponibles sur l'héritage. Le recouvrement ne s'exerce pas sur les biens propres ou les revenus des héritiers mais sur les biens du défunt (maison, appartement, terrain, épargne, avoirs en banque…) après déduction de ses dettes (frais d'obsèques, impôts, factures, crédits…) au jour de son décès.

Attention : l'ensemble des frais funéraires doit être réglé par la succession du bénéficiaire de l'aide sociale, si le montant le permet, en dehors des frais dits somptuaires. En l'absence fonds suffisants, les frais funéraires seront à la charge des héritiers.

La Métropole de Lyon autorise le prélèvement sur la succession et sur production de factures acquittées.

Vous pouvez contester les décisions du président de la Métropole dans un délai de 2 mois après réception de la décision, en formulant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Vous adressez une lettre simple ou recommandée au Président de la Métropole :
Hôtel de la Métropole
DDSHE - DVE
20 rue du Lac
CS33569
69505 Lyon cedex 03

• Vous y expliquez clairement les motifs de votre recours.
• Vous joignez à votre courrier une copie de la décision contestée.
• Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
• A réception de votre lettre, la Métropole de Lyon accusera réception de votre requête et vous proposera d'être entendu en commission RAPO.

À savoir : à réception de la décision de la commission RAPO vous pourrez la contester devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal administratif selon le motif de contestation.