Obtenir un permis de louer

Le permis de louer est un outil qui permet d’éviter la location de logements insalubres.

Si vous êtes propriétaire d'un logement situé à Saint-Priest ou à Grigny et que vous souhaitez le mettre en location, vous devez obtenir un permis de louer délivré par les services administratifs de la commune. Pour l'instant, ce dispositif n'est en place que sur 2 communes, mais va peu à peu s'élargir à d'autres périmètres de la métropole de Lyon.

Dans quels cas demander le permis de louer ?

Aujourd’hui, il faut un permis de louer ou plus précisément une autorisation préalable de mise en location si :

• vous êtes propriétaire d'un logement situé sur certains secteurs de Saint-Priest et de Grigny,
• vous souhaitez mettre ce bien en location longue durée,
• le logement est déjà loué mais il y a un changement de locataire.

Une fois délivrée, cette autorisation devra être jointe au bail.

À savoir : la reconduction ou le renouvellement d'un bail de location n'est pas concerné par le permis de louer. Cela signifie que lorsqu’un logement est déjà occupé par un locataire avant la mise en œuvre du permis de louer, le bail se reconduit ou se renouvelle tacitement tant que le locataire ne donne pas sa dédite. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas besoin de déposer un permis de louer.

Les logements du parc social ne sont pas concernés par cet outil.

Comment faire une demande de permis de louer ?

Tout d’abord, vous devez vérifier si votre logement est situé dans un périmètre où il y a une autorisation préalable de mise en location.

Si c’est le cas, vous devez déposer un dossier composé des documents suivants en cours de validité :

• le cerfa relatif à l’autorisation préalable de mise en location,
• le diagnostic de Performance Énergétique (DPE),
• le diagnostic amiante,
• le constat des risques d’exposition au plomb,
• l'état de l’installation intérieure gaz,
• l'état de l’installation intérieure électrique,
• l'état des risques et pollutions.

Vous pouvez déposer le dossier de permis de louer soit :

• en version dématérialisée via le téléservice toodego (cocher l’autorisation préalable de mise en location) : https://urbanisme.toodego.com/guichet/Login/Particulier,
• en version papier directement dans la mairie concernée.

La mairie a 1 mois pour instruire votre dossier à partir de la date du dépôt complet. Elle pourra effectuer une visite pour vérifier l’habitabilité du logement. Un arrêté d’autorisation ou de refus vous sera transmis.

Si le logement est loué alors qu’aucune autorisation n’a été déposée ou qu’il a obtenu un arrêté de refus, le propriétaire bailleur s’expose à un rappel à l’ordre des services de l’État et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.