L'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Pour vérifier que les loyers annoncés sont conformes, vous pouvez faire le test en rentrant l’adresse et les caractéristiques du bien sur notre outil de simulation en ligne.

Depuis le 1^er avril 2022, les régies et agences immobilières doivent mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré sur leurs annonces. Cette obligation concernera bientôt les annonces des particuliers.

Le loyer principal (hors charges et hors complément de loyer éventuel) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré de 20 %.

Regardez votre contrat de location : les différentes parties de votre loyer doivent être mentionnées (loyer principal, charges…) ainsi que le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant au logement que vous louez.

Si un complément de loyer est appliqué : son montant et les caractéristiques du logement le justifiant doivent aussi être précisés dans votre bail. Vous pouvez vérifier la conformité de votre loyer grâce à notre outil en ligne :

Faire la simulation

Si vous avez signé un bail avant le 1^er novembre 2021 et qu'il va être renouvelé et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :

1. Proposez à votre propriétaire par lettre recommandée un nouveau loyer conforme à la réglementation (télécharger la proposition de courrier type). Cette lettre doit être réceptionnée par votre propriétaire au moins 5 mois avant la fin du contrat de location.
2. Votre propriétaire à 1 mois pour accepter ou contester votre demande.
3. S'il accepte : le nouveau loyer est appliqué.
4. S'il n’est pas d’accord, vous pouvez contacter par courrier ou mail la Commission départementale de conciliation (CDC) 4 mois avant la fin du contrat. Par la suite, la Commission vous convoque avec votre propriétaire pour trouver un accord :

• En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
• En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge. Des associations de locataires existent et peuvent vous aider dans cette démarche.

Si vous avez signé un bail après le 1^er novembre 2021, et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), voici la marche à suivre :

vous pouvez enclencher une procédure civile :

1. proposez à votre propriétaire par lettre recommandée, un nouveau loyer conforme à la réglementation (télécharger la proposition de courrier type),
2. s'il n’est pas d’accord ou qu'il ne donne pas de réponse, vous pouvez contacter par courrier ou mail la Commission départementale de conciliation (CDC). Par la suite, la Commission vous convoquera avec votre propriétaire pour trouver un accord :

• En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
• En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge. Des associations de locataires existent et peuvent vous aider dans cette démarche.

Ou une procédure administrative :

1. avant tout signalement, nous vous invitons à informer votre bailleur de votre démarche,
2. effectuez une simulation sur toodego.com/encadrement-des-loyers,
3. si votre loyer dépasse le plafond, cliquez sur "signaler une non-conformité de loyer"
4. démarrez le signalement en y joignant votre bail complet signé,
5. la Métropole de Lyon pré-instruit votre demande et l’envoie à la Préfecture,
6. la Préfecture ordonne à votre propriétaire de se mettre en conformité et de vous rembourser les loyers trop-perçus.

Que faire si mon complément de loyer me semble trop élevé ?

Le montant du complément de loyer et sa justification doivent être mentionnés dans le bail. Si ces mentions n’apparaissent pas et/ou si vous jugez le complément de loyer trop élevé ou mal justifié, voici la procédure :

1. Vous pouvez contester le complément de loyer dans un délai de 3 mois après la signature du bail,
2. Vous devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par courrier ou par mail,
3. Votre propriétaire doit démontrer que le complément de loyer est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort,
4. La CDC convoque locataire et propriétaire afin qu’un accord soit trouvé :

• En cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance,
• En cas de désaccord, un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous avez jusqu'à 3 mois à compter de la réception de l’avis de conciliation pour saisir le juge.

Dans les deux cas, le loyer indiqué sur le document de conciliation ou sur la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail.

Que faire si mon bail n’est pas conforme ?

Le contrat de bail doit mentionner :

• le loyer de référence,
• le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de votre logement

S'il manque un de ces éléments au bail, voici la procédure :

1. Vous devez envoyer à votre propriétaire un courrier en lettre recommandée dans un délai de 1 mois à compter de la prise d’effet du bail,
2. Votre propriétaire dispose de 1 mois pour vous répondre et se mettre en conformité,
3. S'il refuse ou s'il ne répond pas, vous avez jusqu'à 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal judiciaire,
4. Une diminution du loyer pourra être appliquée. La sanction sera appréciée par le juge.

Téléchargez la proposition de courrier type en cas de bail non conforme

Pour connaître le plafond de loyer que vous pouvez proposer, vous pouvez utiliser l'outil de simulation en ligne

Vous souhaitez louer votre appartement de 45 m². Dans le secteur où il est situé, le loyer de référence est de 12€ par m². Le loyer de référence est donc de 540€ (45 m² x 12€/m²).

Pour calculer le plafond à ne pas dépasser il faut ajouter 20 % ce qui donne 648€. Le loyer que vous proposez doit donc être inférieur à 648€ par mois (hors charges).

Vous devez indiquer sur le bail les différentes parties du loyer : le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Si vous appliquez un complément de loyer : vous devez préciser dans le bail son montant et les caractéristiques du logement le justifiant.

Ces éléments doivent également figurer sur les annonces que vous publiez, quel que soit le type de gestion (en direct ou en régie).

Vous êtes dans l’illégalité dès lors que vous percevez un loyer hors charges supérieur au loyer de référence majoré de 20 %.

Dans ce cas, le Préfet peut vous obliger, dans un délai de 2 mois, à :

• mettre le contrat en conformité,
• procéder à la restitution des loyers trop-perçus.

Si aucune suite n’est donnée à ces pénalités, le Préfet peut prononcer contre vous une amende qui peut s’élever jusqu’à 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

De son côté, votre locataire peut aussi engager une action pour diminuer le montant du loyer, conformément à la réglementation.

Si le loyer que vous proposez est inférieur au plancher (loyer de référence - 30 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :

1. Proposez à votre locataire par lettre recommandée un nouveau loyer qui ne doit pas dépasser le loyer de référence minoré de 30 %. Cette lettre doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin du contrat de location.
2. Votre locataire a 2 mois pour contester votre demande.
3. S'il accepte : le nouveau loyer est appliqué.
4. S'il n’est pas d’accord, vous devez contacter par courrier ou mail la Commission départementale de conciliation (CDC) 4 mois avant la fin du contrat. Par la suite, la Commission vous convoque avec votre locataire pour trouver un accord :

• En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
• En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge.

Téléchargez la proposition de courrier type en cas de renouvellement du bail avec proposition d’un nouveau loyer lorsque le loyer actuel est inférieur au loyer de référence minoré