La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne un projet de création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Rillieux-la-Pape au lieu-dit Grand Montcharra.
La Métropole souhaite lancer un appel à projet pour la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées BP 9, 10, 11 et 78 sur la commune de Rillieux-la-Pape au lieu-dit Grand Montcharra. Ce terrain appartient à la Métropole.
La puissance du parc envisagé serait de 3,5 mégawatt-crête (MWc) environ, permettant de produire l'équivalent de la consommation électrique d'environ 1 000 foyers, soit 4,43 GWh/an.
Le site de 3,6 ha est un ancien centre d’enfouissement technique, dont l’activité a cessé en 2004 et localisé en zone N du PLU-H (pour environ 90 % en zone N2 et 10 % en zone N1).
Cette zone ne permet pas la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol.
En effet, les zones N1 et N2 correspondent aux espaces dont les caractéristiques et la dominante naturelle nécessitent d’être préservées, la zone N1 protégeant de tout usage, affectation des sols, construction et activité qui ne seraient pas compatibles avec leur qualité.
Il est donc proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H au titre de l'article L 300-6 et des articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.
La Métropole de Lyon mènera une actualisation de l’évaluation environnementale du PLU-H, et organisera une concertation préalable relative à cette mise en compatibilité du PLU-H, en application des articles L 103-2 et L 103-3 du code de l'urbanisme.
Par délibération n° 2022-1804 du 17 octobre 2022, le Commission Permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.
La concertation s'est déroulée du 23 novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus.
Par délibération n° 2023-1660 du 27 mars 2023, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de concertation.
Par arrêté en date du 31 octobre 2023, le Président de la Métropole de Lyon a décidé de procéder à une enquête publique pour une durée de 30 jours, du mercredi 22 novembre 2023 à 9h00 au jeudi 21 décembre 2023 à 16h00.
Monsieur le commissaire-enquêteur a remis son rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la Métropole de Lyon le 11 janvier 2024.
Le Conseil de la Métropole a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon relative au projet de création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Rillieux-La-Pape le 24 juin 2024.
Suite à cette approbation, et conformément à l’article L.122-9 du Code de l’Environnement, une déclaration environnementale a été réalisée. Elle résume :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par la déclaration de projet ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences de la mise en œuvre du PLU-H sur l'environnement.
Conformément à l'article R.122-23 du Code de l'environnement, cette déclaration environnementale est tenue à la disposition du public et consultable ci-dessous.
