Les procédures en cours sur le PLU-H

Modification n°4

Le projet de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon intègre les grands objectifs suivants :

• contribuer à décarboner l’aménagement : développer les énergies renouvelables, favoriser la rénovation du bâti existant, protéger et renforcer la nature en ville, favoriser les mobilités actives,
• poursuivre la politique de l’habitat, y compris en renforçant l’offre de logement autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun,
• accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d’accueil de logements, services et d’équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti,
• limiter l’artificialisation des sols et l’impact sur les ressources : préserver les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal.

Les modifications sont réparties sur l’ensemble des communes de la Métropole.
Les communes de Couzon-au-Mont-d’Or et Curis-au-Mont-Or ne sont pas concernées.

Création des périmètres modifiés des abords (PDA) de monuments historiques

La protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'applique actuellement à l'intérieur d'un cercle de 500m de rayon centré sur l'immeuble (article L 621-30 du code du patrimoine).

Au titre des servitudes d'utilité publique, ces périmètres de protection sont intégrés aux annexes du plan local d'urbanisme sous le titre AC1 (articles L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme).

Il est désormais possible, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après avis de la Métropole de Lyon, de modifier le périmètre de 500m évoqué ci-dessus et de créer des périmètres délimités des abords de ces monuments historiques (article L 621-31 du code du patrimoine).

Lorsque les projets de périmètres délimités des abords sont instruits concomitamment à la modification d'un plan local d'urbanisme, le président de la Métropole de Lyon diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur les projets de périmètres délimités des abords (article L 621-30 du code du patrimoine).

Le présent dossier de création de périmètres délimités des abords de monuments historiques est donc soumis à la même enquête publique que celle du dossier de modification n° 4 du PLU-H de la Métropole de Lyon.

Enquête publique

L'enquête publique du projet de modification n° 4 est concomitante à l’enquête publique du projet de création des périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques.

Elle se déroulera du mardi 23 avril 2024 à 9 heures au mardi 28 mai 2024 à 16 heures.

Durant la période de l’enquête publique :

Chacun pourra prendre connaissance, du dossier d’enquête publique aux jours et heures habituels de réception du public (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :

- à  l’Hôtel de la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac à Lyon 3ème, siège de l'enquête publique (04.78.63.40.40),

- à la Ville de Lyon, direction de l'aménagement urbain, 198 avenue Jean Jaurès à Lyon 7ème, ainsi que dans les mairies des 9 arrondissements de Lyon,

- dans les mairies des 57 autres communes de la Métropole de Lyon.

Le public pourra déposer ses observations et propositions selon les possibilités suivantes, soit :

- sur les registres d’enquête ouverts dans les mairies des communes et arrondissements de la Ville de Lyon, ainsi qu’au siège de la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac à Lyon 3ème, siège de l’enquête publique (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels),

- lors des permanences physiques tenues par un membre de la commission d’enquête,

- lors des permanences téléphoniques tenues par un membre de la commission d’enquête,

- sous format électronique sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/mod4-pda-grandlyon,

- par courriel à l’adresse électronique : mod4-pda-grandlyon(at)mail.registre-numerique.fr,

- en les adressant par écrit à monsieur le Président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante : Métropole de Lyon, délégation urbanisme et mobilités, direction de la planification et des stratégies territoriales, service planification, 20 rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03.

Concertation

La concertation s'est déroulée du 24 avril au 4 juin 2023.

Trois réunions publiques thématisées sous forme de visio-conférences se sont déroulées les :

• lundi 24 avril 2023 sur les thèmes de l’habitat et du développement économique,
• jeudi 27 avril 2023 sur la décarbonation de l’aménagement,
• jeudi 11 mai 2023 sur la nature en ville et l’artificialisation.

Les enregistrements et les comptes-rendus sont disponibles sur la plate-forme jeparticipe.grandlyon.com

Le bilan de la concertation a été délibéré lors du Conseil de la Métropole du 25 septembre 2023.

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet urbain de renouvellement des anciennes halles Nexans à Gerland.

L’ancien site de l’entreprise Nexans, situé au Nord du quartier de Gerland, est délimité par les rues de Pré-Gaudry et des Balançoires au Sud, la rue Lortet au Nord, le boulevard Yves Farge à l’Ouest et l’avenue Jean Jaurès à l’Est.

Le classement au PLU-H opposable de la Métropole de Lyon des trois parcelles cadastrées BN 83, 175 et 177 en zones UEi1 et USP ne permet pas la réalisation du projet urbain de renouvellement des anciennes halles Nexans

Il est donc proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H au titre de l'article L 300-6 et des articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.

La mise en compatibilité du PLU-H porte essentiellement sur l'adaptation des règles du PLU-H afin de permettre la réalisation de ce projet.

La Métropole de Lyon a mené une actualisation de l’évaluation environnementale du PLU-H, et a organisé une concertation préalable relative à cette mise en compatibilité du PLU-H, en application des articles L 103-2 et L 103-3 du code de l'urbanisme.

Par délibération n° 2023-2118 du 27 février 2023, la commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation s'est déroulée du 16 mars au 17 avril 2023 inclus.

Par délibération n° 2023-1764 du 26 juin 2023, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

Par arrêté en date du 20 février 2024, le Président de la Métropole de Lyon a décidé de procéder à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du lundi 18 mars 2024 à 9h00 au vendredi 19 avril 2024 à 16h00.

Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la Métropole de Lyon le 19 mai 2024.

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne un projet de création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Rillieux-la-Pape au lieu-dit Grand Montcharra.

La Métropole souhaite lancer un appel à projet pour la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées BP 9, 10, 11 et 78 sur la commune de Rillieux-la-Pape au lieu-dit Grand Montcharra. Ce terrain appartient à la Métropole.

La puissance du parc envisagé serait de 3,5 mégawatt-crête (MWc) environ, permettant de produire l'équivalent de la consommation électrique d'environ 1 000 foyers, soit 4,43 GWh/an.

Le site de 3,6 ha est un ancien centre d’enfouissement technique, dont l’activité a cessé en 2004 et localisé en zone N du PLU-H (pour environ 90 % en zone N2 et 10 % en zone N1).

Cette zone ne permet pas la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol.

En effet, les zones N1 et N2 correspondent aux espaces dont les caractéristiques et la dominante naturelle nécessitent d’être préservées, la zone N1 protégeant de tout usage, affectation des sols, construction et activité qui ne seraient pas compatibles avec leur qualité.

Il est donc proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H au titre de l'article L 300-6 et des articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.

La Métropole de Lyon mènera une actualisation de l’évaluation environnementale du PLU-H, et organisera une concertation préalable relative à cette mise en compatibilité du PLU-H, en application des articles L 103-2 et L 103-3 du code de l'urbanisme.

Par délibération n° 2022-1804 du 17 octobre 2022, le Commission Permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation s'est déroulée du 23 novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus.

Par délibération n° 2023-1660 du 27 mars 2023, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de concertation.

Par arrêté en date du 31 octobre 2023, le Président de la Métropole de Lyon a décidé de procéder à une enquête publique pour une durée de 30 jours, du mercredi 22 novembre 2023 à 9h00 au jeudi 21 décembre 2023 à 16h00.

Monsieur le commissaire-enquêteur a remis son rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la Métropole de Lyon le 11 janvier 2024.

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne un projet de restauration d’une zone particulièrement anthropisée dont les aménagements du XIXème siècle ont amplifié l’artificialisation du Rhône, court-circuité à la suite de la construction du barrage de Pierre-Bénite au début des années 1960.

Il concerne principalement les villes d’Irigny et de Vernaison, plus précisément le secteur amont (les casiers d'lrigny) et le secteur aval (les Lônes de Jaricot et Ciselande), et vise à rétablir le potentiel environnemental des berges, de restaurer des lônes et d’améliorer le milieu aquatique. La Ville de Feyzin est également concernée, dans une moindre mesure, par la réalisation d’une connexion permanente de l’étang Guinet au Rhône.

Le projet est à vocation environnementale. Il vise les actions suivantes :

• améliorer la dynamique latérale et la reprise des sédiments fixés sur les marges du fleuve,
• reconnecter au Rhône les lônes asséchées en partie,
• retrouver des milieux humides,
• créer de nouveaux milieux afin d'augmenter la biodiversité

La mise en compatibilité du PLU-H est nécessitée par la présence d’espaces boisés classés (EBC) et d’espaces végétalisés à valoriser (EVV) définis au PLU-H de la Métropole de Lyon, approuvé par délibération du Conseil n° 2019-3507 du 13 mai 2019.  Les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU-H sont exposés ci-dessus. Il s'agit de faire évoluer le document d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet.

Par délibération n° CP-2022-1641 du 11 juillet 2022, la commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation s’est déroulée du 5 septembre au 5 octobre 2022 inclus.

Par délibération n° 2023-1529 du 23 janvier 2023, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de concertation.

Par arrêté en date du 2 octobre 2023, le Président de la Métropole de Lyon a décidé de procéder à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du jeudi 2 novembre 2023 à 9h00 au lundi 4 décembre 2023 à 16h00.

Monsieur le commissaire-enquêteur a remis son rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la Métropole de Lyon le 4 janvier 2024.

La déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet de tramway T9 sur le territoire de la commune de Villeurbanne. Ce projet T9 consiste en la réalisation d’une nouvelle ligne de tramway entre Vaulx-en-Velin-La Soie et Charpennes, desservant les communes de Vaulx-en-Velin et Villeurbanne.

La mise en compatibilité du PLU-H nécessitée par la réalisation du projet T9 porte essentiellement sur le changement d’affectation d’une partie des jardins familiaux dans le quartier de Saint-Jean à Villeurbanne, classés en terrains urbains cultivés et terrains non bâtis pour le maintien des continuités écologiques (TUCCE) au PLU-H de la Métropole.

Par délibération n° 2022-0943 du 24 janvier 2022, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation s'est déroulée du 8 février 2022 au 11 mars 2022 inclus.

Par délibération n° 2022-1170 du 27 juin 2022, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2023, madame la Préfète a prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du 4 septembre au 3 octobre 2023.

Par délibération n°CP-2024-3424 du 27 mai 2024, la commission permanente de la Métropole de Lyon a rendu un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU-H sur le territoire de la commune de Villeurbanne, dans le cadre de la DUP nécessaire à la réalisation de la ligne de tramway T9.