L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée à compenser la perte d'autonomie. Pour les personnes en établissement, elle est directement versée à l'établissement accueillant pour couvrir les frais liés à la dépendance. Il n'est pas nécessaire de déposer un dossier de demande pour cette aide, sauf si l’établissement se situe en dehors du Rhône ou de la Métropole de Lyon.
À domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans en fonction de leur degré d'autonomie, sans condition de ressources. Elle permet de financer des prestations permettant de rester à domicile ou une partie des frais d'hébergement temporaire en établissement lorsque celui-ci se trouve dans la Métropole de Lyon.
L'APA peut bénéficier aux personnes :
Il n'est pas possible de cumuler l'APA avec les prestations suivantes :
L'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, en fonction du montant de vos ressources, vous pouvez être amené à participer à la prise en charge de vos besoins.
Le montant de votre allocation dépend :
Quelle que soit votre situation, le montant de votre APA ne peut pas dépasser les plafonds nationaux qui sont déterminés en fonction de votre degré d'autonomie, et réévalués chaque année.
Votre participation financière
Elle varie de 0 à 90% de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources.
Succession et impôts
À partir de juillet 2019, la Métropole de Lyon met en place le chèque autonomie pour régler les prestations d'aide à domicile dont vous bénéficiez. Le chèque autonomie est un Chèque emploi service universel (CESU).
Chaque mois, vous recevez à votre domicile votre carnet de chèques autonomie correspondant aux heures d’intervention prévues dans votre plan d’aide, uniquement la partie salaire, lorsque vous avez recours à une aide à domicile en emploi direct ou à un service mandataire.
Vous pouvez aussi choisir de recevoir le montant de ces chèques sur un compte en ligne e-CESU. C’est la version dématérialisée du chéquier. Le montant de votre aide est alors directement versé sur votre compte accessible par internet. Cela vous permet de régler votre salarié par virement bancaire :
https://www.cheque-domicile.fr/
Si vous êtes le tuteur d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) de l’aide, vous pouvez gérer les comptes de l’ensemble de vos protégés à partir de l’espace tuteur disponible à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez suivre la procédure disponible sur ce site « Comment se connecter sur l’espace tuteur » :
https://www.cheque-domicile-universel.com/espace-tuteur/login.jsp
La Métropole versera directement au Centre National CESU le montant de sa participation aux cotisations sociales sur la base de votre déclaration mensuelle et dans la limite des montants prévus au plan d’aide.
Les charges sociales et les frais de gestion seront versés sur votre compte bancaire afin que vous puissiez régler votre service mandataire.
Le paiement est effectué directement au service d’aide sur réception de sa facture. Exceptionnellement, vous pouvez demander à recevoir la totalité du paiement de l’APA en chèques CESU.
Concernant les autres aides accordées, hors aides humaines, elles sont versées sur votre compte bancaire et font l’objet d’un contrôle d’effectivité régulier.
Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire unique a été mis en place pour les demandes d’aide à l’autonomie des personnes âgées à domicile. Cette demande regroupe l’APA gérée par la Métropole de Lyon, et les prestations d’accompagnement à domicile gérées par les caisses de retraite pour les personnes âgées dont l’état ne relève pas de l’APA.
Il est possible de retirer le dossier dans votre Maison de la Métropole, le demander par courrier, par téléphone ou le télécharger. Une fois rempli et signé, le dossier doit être déposé ou renvoyé à la Maison de la Métropole de votre domicile ou à votre caisse de retraite. La notice du dossier vous indique comment orienter votre demande vers le bon organisme. En cas d’erreur, votre dossier sera renvoyé vers l’organisme compétent et vous en serez informé.
Une fois le dossier complet, un membre de l'équipe médico-sociale de la Métropole ou du service d’évaluation mandaté par votre caisse de retraite se rend à votre domicile pour faire un bilan de votre situation et de vos besoins. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette visite (proche, médecin..). Vous recevez tous les conseils et informations et cet échange permet l'élaboration d'une proposition de plan d'aide.
L'APA ne constitue pas un complément de revenus : les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d'aide.
La Métropole effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des aides versées. Si elles ne sont pas dépensées conformément au plan d'aide, elles peuvent faire l'objet d'une récupération par la Métropole.
Vous devez donc conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d'aide et les présenter, sur demande.
Que faire si votre situation personnelle change ?
L'évolution de votre situation familiale, financière, ou de vos besoins peut entraîner la révision de vos droits à l'APA (entrée ou sortie d'établissement, hospitalisation, décès de votre conjoint, modification de votre état de santé…).
Vous devez en informer rapidement votre Maison de la Métropole qui s'occupera de la révision de votre dossier.
Que faire en cas d'hospitalisation ?
Vous devez adresser à votre Maison de la Métropole vos bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement de santé. Si nécessaire, le versement de l'APA est maintenu durant les 30 premiers jours de votre hospitalisation. Il est ensuite automatiquement suspendu et reprend au premier jour du mois de votre sortie.
Dans un délai de 30 jours après la visite à domicile, une proposition de plan d'aide vous est transmise.
Sous 10 jours, vous devez la retourner, acceptée, à votre Maison de la Métropole ou présenter vos observations.
En cas de désaccord, une seconde proposition vous sera adressée, qui, si vous l'acceptez, devra être retournée à la Maison de la Métropole.
La proposition détaille de manière précise les différents éléments dont vous pourriez bénéficier :
Elle indique aussi la participation financière laissée à votre charge qui varie de 0 à 90% en fonction de vos ressources.
En cas d'accord, à partir des critères définis par la Métropole et dans la limite des plafonds nationaux, la décision d'attribution vous sera notifiée par arrêté du Président de la Métropole.
Cet arrêté reprend l'ensemble de vos droits et obligations. En cas de rejet, un arrêté de rejet à l'APA vous sera adressé. Vous pourrez alors solliciter d'autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.
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