Le parcours de votre dossier à la MDMPH

Retirer un dossier de demande : 

• pour les enfants : dans la Maison de la Métropole de votre choix, à la MDMPH ou en téléchargement sur ce site
• pour les adultes : dans la Maison de la Métropole de votre commune ou arrondissement de résidence, à la MDMPH, ou en téléchargement sur ce site

Remplir la demande :

vous pouvez vous faire aider :

• pour les demandes enfants : dans la MDM de votre choix ou à la MDMPH ou auprès d’associations partenaires. Si vous êtes déjà en lien avec une association, elle pourra vous aider
• pour les demandes adultes, auprès de la MDM de votre résidence ou auprès d’associations partenaires.

Une notice explicative accompagne le dossier. 

Remettre le formulaire complété, daté, signé et accompagné du certificat médical de moins de 6 mois et des pièces justificatives, à votre MDM pour les demandes adultes, ou à la MDMPH pour les demandes enfants. Il peut être adressé par courrier à l'adresse MDMPH, CS 33569, 69505 Lyon cedex 03.

Si votre dossier est complet, vous recevez un courrier d’accusé réception sous un mois environ et l’instruction de votre dossier commence.

Si votre dossier est incomplet, vous recevez un courrier vous réclamant les pièces nécessaires et vous indiquant une date limite pour leur envoi. Si les pièces ne sont pas transmises, votre dossier ne pourra pas être traité.

Veillez à bien joindre à votre demande l'ensemble des pièces justificatives demandées pour ne pas freiner l'instruction de votre demande.

Si vous demandez le renouvellement d'un droit : 

• déposer votre demande environ 6 mois avant l’échéance.
• il n’est pas nécessaire de transmettre de nouveau les pièces relatives à l’identité et au domicile s’il n’y a pas eu de changement.

Si vous avez un droit en cours et vous demandez une modification :

• demande à formuler sur papier libre avec une explication détaillant la demande
• joindre les pièces en lien avec la modification de la situation : nouveau devis, GEVA-Sco (Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation), bilans des suivis

Une équipe pluridisciplinaire évalue votre demande au regard des éléments fournis et des textes de loi. Cette équipe est composée de professionnels de la MDMPH ou de la MDM et de partenaires.

Afin d’évaluer au mieux vos besoins, la MDMPH ou la MDM pourront vous réclamer par courrier des pièces complémentaires. Si vous ne les transmettez pas dans le délai qui vous sera indiqué par courrier, votre demande sera étudiée, mais pourra faire l’objet d’un rejet ou d’une évaluation partielle.

Si besoin, un professionnel de la MDM ou de la MDMPH vous conviera à un entretien ou une consultation, ou vous contactera pour mieux connaître votre situation.

Si l’évaluation de l’équipe plurisciplinaire ne correspond pas à votre demande, un courrier vous sera adressé (plan personnalisé de compensation) avant de présenter votre dossier en commission décisionnelle.

Si vous souhaitez contester cette proposition et apporter de nouveaux éléments, complétez ce courrier en joignant éventuellement de nouvelles pièces, et retournez-le à la MDM (pour les demandes adultes) ou à la MDMPH (pour les enfants). L’équipe d’évaluation réexaminera votre demande et soumettra vos nouveaux éléments à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En l’absence de réaction de votre part, votre dossier sera présenté en l’état à la CDAPH.

La proposition de l’équipe pluridisciplinaire est soumise pour décision à la commission des droits et de l’autonomie. Cette commission décisionnaire est composée de 23 membres représentant différentes institutions et associations.

Vous recevrez avec cette notification les indications pour formuler vos éventuelles contestations

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous disposez de 2 mois à compter de la réception pour la contester, en :

• formulant un recours administratif préalable obligatoire auprès du Président de la commission en apportant de nouveaux éléments d’information ou de nouvelles pièces. Votre dossier fera alors l’objet d’un nouvel examen et d’une nouvelle décision de la commission. Après un nouveau délai de 2 mois et en l'absence de réponse, vous pourrez saisir le tribunal.

L’ensemble des démarches vous sont indiquées au verso de la notification.

Vous pouvez également demander à rencontrer un conciliateur en écrivant sur papier libre au directeur de la MDMPH et en joignant votre notification. Le conciliateur vous recevra, échangera sur les motifs de votre désaccord, vous expliquera la notification et vous accompagnera le cas échéant pour un recours.

La Maison départementale - métropolitaine des personnes handicapées évalue les besoins et prescrit les aides adaptées. La mise en œuvre des aides est effectuée par d'autres organismes selon leur domaine de compétence.

Ce que fait la MDMPH :

• la MDMPH évalue les besoins de compensation du handicap et la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) attribue les prestations appropriées.

Ce qui relève d’autres partenaires :

• la MDMPH ne paie pas les prestations financières. Elle envoie une copie de la décision à l'organisme payeur :
  • la Métropole de Lyon pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice (AC)
  • la Caisse d'allocation familiale (CAF) ou la sécurité sociale agricole (MSA) pour l'allocation d'adulte handicapé (AAH), le complément de ressources (CPR), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• la MDMPH ne gère pas les structures médicosociales, 
• la MDMPH ne met pas en place les différentes aides à la scolarisation. La Métropole de Lyon s'occupe du transport des élèves handicapés, l'Éducation nationale se chargent de la mise à disposition d'un·e auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou de l'inscription en classe ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire)
• la MDMPH ne décide pas des aménagements aux examens. C’est l’organisme en charge du concours qui est compétent.

Vous devrez donc contacter ces organismes pour avoir des renseignements sur la mise en œuvre de la décision de la MDMPH.