Les procédures en cours sur le PLU-H

La déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet de requalification du quartier Bellevue centre-ville sur le territoire de la commune de Saint-Priest.

Ce projet se caractérise par :

• l’aménagement d’un continuum d’espaces publics valorisants et supports d’usages, donnant une unité au secteur et faisant le lien avec le reste de la ville en amorçant des liaisons vers les quartiers voisins (gare, Parc Mandela, Bel Air …),
• la réorganistion des espaces publics et privés, la végétalisation et désimperméabilisation du site,
• le renforcement de l’offre commerciale,
• la démolition et reconstruction des logements et transformation des logements existants en logements sociaux et d’accession abordable.

La mise en compatibilité du PLU-H nécessitée par la réalisation du projet de requalification du quartier Bellevue centre-ville porte essentiellement sur l’adaptation de la règle d’urbanisme aux objectifs et enjeux de développement du secteur.

Par délibération n° 2024-2255 du 11 mars 2024, le Conseil de la Métropole de Lyon a sollicité l’organisation d’une enquête préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU-H.

Par arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2024, madame la Préfète a prescrit une enquête publique qui se déroulera du 21 octobre 2024 au 21 novembre 20204.

Les pièces du dossier d’enquête et le registre d’enquête relatifs à la mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon seront déposés en mairie de Saint-Priest pendant la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels au public de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur le registre.

Les observations pourront également être adressées :

• par écrit au commissaire enquêteur pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Saint-Priest – 14 place Charles Ottina – 69 800 Saint-Priest,
• ou portées sur un registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://jeparticipe.grandlyon.com/project/st-priest-dup-centre-ville-bellevue/collect/registre-en-ligne où elles resteront accessibles pendant toute la durée de l’enquête.

Le dossier d’enquête sera consultable, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet suivant : https://jeparticipe.grandlyon.com/project/st-priest-dup-centre-ville-bellevue/presentation/je-minfome

Le commissaire enquêteur, Monsieur Gaston MARTIN, se tiendra à la disposition du public lors de 4 permanences, à la mairie de Saint-Priest :

• le lundi 21 octobre 2024 de 9h00 à 12h00
• le mardi 29 octobre 2024 de 9h00 à 12h00
• le jeudi 14 novembre 2024 de 14h30 à 17h30
• le mercredi 20 novembre 2024 de 14h30 à 17h30

Modification n°4

Le projet de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon intègre les grands objectifs suivants :

• contribuer à décarboner l’aménagement : développer les énergies renouvelables, favoriser la rénovation du bâti existant, protéger et renforcer la nature en ville, favoriser les mobilités actives,
• poursuivre la politique de l’habitat, y compris en renforçant l’offre de logement autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun,
• accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d’accueil de logements, services et d’équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti,
• limiter l’artificialisation des sols et l’impact sur les ressources : préserver les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal.

Les modifications sont réparties sur l’ensemble des communes de la Métropole.
Les communes de Couzon-au-Mont-d’Or et Curis-au-Mont-Or ne sont pas concernées.

Création des périmètres modifiés des abords (PDA) de monuments historiques

La protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'applique actuellement à l'intérieur d'un cercle de 500m de rayon centré sur l'immeuble (article L 621-30 du code du patrimoine).

Au titre des servitudes d'utilité publique, ces périmètres de protection sont intégrés aux annexes du plan local d'urbanisme sous le titre AC1 (articles L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme).

Il est désormais possible, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après avis de la Métropole de Lyon, de modifier le périmètre de 500m évoqué ci-dessus et de créer des périmètres délimités des abords de ces monuments historiques (article L 621-31 du code du patrimoine).

Lorsque les projets de périmètres délimités des abords sont instruits concomitamment à la modification d'un plan local d'urbanisme, le président de la Métropole de Lyon diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur les projets de périmètres délimités des abords (article L 621-30 du code du patrimoine).

Le présent dossier de création de périmètres délimités des abords de monuments historiques est donc soumis à la même enquête publique que celle du dossier de modification n° 4 du PLU-H de la Métropole de Lyon.

Enquête publique

L'enquête publique du projet de modification n° 4 est concomitante à l’enquête publique du projet de création des périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques.

Elle s’est déroulée du mardi 23 avril 2024 à 9 heures au mardi 28 mai 2024 à 16 heures.

La commission d’enquête du PLU-H a remis son rapport et ses conclusions à la Métropole de Lyon le 2 septembre 2024.

La concertation s'est déroulée du 24 avril au 4 juin 2023.

Trois réunions publiques thématisées sous forme de visio-conférences se sont déroulées les :

• lundi 24 avril 2023 sur les thèmes de l’habitat et du développement économique,
• jeudi 27 avril 2023 sur la décarbonation de l’aménagement,
• jeudi 11 mai 2023 sur la nature en ville et l’artificialisation.

Les enregistrements et les comptes-rendus sont disponibles sur la plate-forme jeparticipe.grandlyon.com

Le bilan de la concertation a été délibéré lors du Conseil de la Métropole du 25 septembre 2023.

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet urbain de renouvellement des anciennes halles Nexans à Gerland.

L’ancien site de l’entreprise Nexans, situé au Nord du quartier de Gerland, est délimité par les rues de Pré-Gaudry et des Balançoires au Sud, la rue Lortet au Nord, le boulevard Yves Farge à l’Ouest et l’avenue Jean Jaurès à l’Est.

Le classement au PLU-H opposable de la Métropole de Lyon des trois parcelles cadastrées BN 83, 175 et 177 en zones UEi1 et USP ne permet pas la réalisation du projet urbain de renouvellement des anciennes halles Nexans

Il est donc proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H au titre de l'article L 300-6 et des articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.

La mise en compatibilité du PLU-H porte essentiellement sur l'adaptation des règles du PLU-H afin de permettre la réalisation de ce projet.

La Métropole de Lyon a mené une actualisation de l’évaluation environnementale du PLU-H, et a organisé une concertation préalable relative à cette mise en compatibilité du PLU-H, en application des articles L 103-2 et L 103-3 du code de l'urbanisme.

Par délibération n° 2023-2118 du 27 février 2023, la commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation s'est déroulée du 16 mars au 17 avril 2023 inclus.

Par délibération n° 2023-1764 du 26 juin 2023, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

Par arrêté en date du 20 février 2024, le Président de la Métropole de Lyon a décidé de procéder à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du lundi 18 mars 2024 à 9h00 au vendredi 19 avril 2024 à 16h00.

Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la Métropole de Lyon le 19 mai 2024.