- La cohabitation, qu’est-ce que c’est ?
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Cohabiter, c’est louer une chambre chez l’habitant et partager des espaces communs, chez un propriétaire ou un locataire accueillant.
- Quelle est la différence entre les 2 formules de cohabitation ?
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Les associations partenaires de la Métropole de Lyon proposent 2 formules de cohabitation :
- La formule conviviale : il s’agit d’une location simple, en partageant des espaces communs, contre paiement d’une contrepartie financière. Le montant de cette contrepartie est plafonné à 350 € / mois charges comprises. Le montant demandé à votre cohabitant sera défini conjointement avec l’association en charge de votre dossier.
- La formule solidaire : elle est basée sur un esprit d’échange et d’entraide entre cohabitants. La contribution financière est plafonnée à 100€/mois charges comprises, en l'échange d'une présence bienveillante pour discuter, partager certains repas, apporter un peu d'aide de temps à autres à l’accueillant. Le montant exact de la contrepartie ainsi que l’aide ou présence apportée sont définis conjointement avec l’association en charge de votre dossier.
Les associations seront présentes pour vous accompagner dans le choix de la formule la plus adaptée à vos besoins. En fonction du choix de la formule, vous serez orienté vers un ou cohabitant(e) correspondant à votre projet.
- Qu’est-ce que l’aide ponctuelle ou présence bienveillante demandée dans la formule de cohabitation solidaire ?
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Cette aide ponctuelle ou présence bienveillante peut se manifester par exemple des façons suivantes :
- Être présent pour partager des temps conviviaux, notamment lors de certains repas,
- Aider le matin à ouvrir les volets,
- Aider pour de petites courses dans la semaine, en dépannage,
- Aider pour les devoirs des enfants,
- Surveiller les enfants, de manière ponctuelle, en accord avec l’adulte responsable légal et sans se substituer à un·e assistant·e maternel·le,
- Aider au jardinage ou au petit bricolage, de manière ponctuelle également.
Le cohabitant ne doit en aucun cas effectuer des services qui s’apparentent à des prestations d’aide à domicile, notamment du soin à la personne (toilette, habillage, administration de médicaments).
L’aide demandée ne génère pas de relation de subordination. Il s’agit en effet simplement d’une présence bienveillante et solidaire auprès de l’accueillant, pour l’aider de temps à autres.
Les associations Tim et Colette et Le Pari Solidaire Lyon accompagneront les deux cohabitants pour définir quel niveau de présence ou d’aide ponctuelle peut être proposé. Elles seront également disponibles dans la vie quotidienne pour en discuter avec les deux parties, en cas de difficulté.
- Est-ce que les revenus que je perçois pour la location d’une chambre doivent être déclarés aux impôts ?
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Les revenus perçus de la cohabitation ne sont pas déclarés aux impôts dès lors qu’ils ne dépassent pas 152 euros par m² et par an (hors charges). Au-delà de ce montant, la totalité des revenus perçus doit être déclarée au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (dans le cas d’une location meublée).
À savoir, si vous êtes allocataire du RSA (Revenu de Solidarité Active), vous devez déclarer les revenus perçus dans votre déclaration trimestrielle de ressources (comme « autre revenu »).
Pour les autres allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les revenus perçus de la location seront récupérés automatiquement depuis votre déclaration d’impôts, 2 ans après leur déclaration. Ils seront pris en compte dans le calcul de vos allocations à hauteur de 1/12e de la somme déclarée.
- Je suis locataire, est-ce que je peux quand même proposer une chambre pour une cohabitation ?
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Si vous êtes locataire et que vous souhaitez louer une chambre chez vous, vous entrez dans le cadre d’une sous-location. Plusieurs cas de figure se présentent :
- Vous avez plus de 60 ans : vous pouvez sous-louer une chambre de votre logement à une personne de moins de 30 ans, que vous soyez locataire du parc privé ou du parc social. Vous entrez dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue par la loi Elan (2018). Vous devez simplement informer votre propriétaire ou bailleur de cette cohabitation. Il ne peut pas s’y opposer (CCH : L631-17). Votre aide au logement n’est pas impactée par la sous-location en cas de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
À savoir : Si votre locataire ou sous-locataire a plus de 30 ans, vous sortez du cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Vous devez alors respecter les règles décrites ci-dessous, quel que soit votre âge et selon si vous résidez dans le parc privé ou social.
- Vous avez moins de 60 ans et vous êtes locataire d’un logement du parc privé : vous pouvez sous-louer une chambre à toute personne, sous réserve d’obtenir l’accord de votre propriétaire. Le prix du loyer au m², demandé pour la surface sous-louée, est encadré : il ne peut dépasser le montant de loyer au m² que vous payez mensuellement à votre propriétaire (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 8). À savoir, les revenus perçus de cette sous-location peuvent impacter votre niveau d’aide au logement.
- Vous avez moins de 60 ans et vous êtes locataire d’un logement du parc social : vous ne pouvez pas sous-louer de chambre dans votre logement (CCH : L442-8).
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
- J’ai 60 ans ou plus et j’habite dans un logement social. Est-ce que les revenus que je perçois de la cohabitation doivent être déclarés à mon bailleur, pour l’enquête SLS (supplément de loyer de solidarité) ?
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Si vous résidez dans un logement social, vos revenus perçus de la cohabitation seront connus par le biais de votre avis d’imposition s’ils dépassent 152 euros par m² et par an (hors charges). Ces revenus seront donc automatiquement déclarés dans l’enquête SLS, à partir du moment où ils sont déclarés aux impôts.
- J’ai 60 ans ou plus et j’habite dans un logement social. Est-ce que les revenus de mon sous-locataire doivent être déclarés à mon bailleur social, comme ressources de mon foyer ?
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Les revenus de votre sous-locataire ne sont pas déclarés dans le cadre de l’enquête annuelle de Supplément de loyer de solidarité (SLS). Votre sous-locataire n’est pas considéré comme un membre de votre foyer (CCH : L 442-12).
- En tant qu’accueillant, est-ce que je peux proposer une cohabitation sans bénéficier de la médiation de l’association ?
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L’association médiatrice est présente a minima pour échanger sur votre projet et vos motivations, vous mettre en relation avec des locataires, et vous accompagner dans la fin de la cohabitation. Dans la vie quotidienne, sa présence peut être très réduite, en fonction de vos attentes et besoins. Cela peut être défini avec elle dès les premiers échanges.
Tout renouvellement de cohabitation doit faire l’objet d’un échange avec l’association, qui vous accompagnera pour redéfinir les termes du contrat.
- Est-ce que je peux choisir avec qui je vais cohabiter (locataire ou accueillant) ?
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Les associations vous mettront en relation avec des candidat·e·s (accueillant / locataire) qui vous correspondent. Un·e premier·e candidat·e vous sera présenté·e. Vous pourrez le ou la rencontrer et valider la cohabitation ou non. Si cette proposition ne convient pas, les associations pourront vous proposer d’autres candidat·e·s.
- En tant qu’accueillant, où est-ce que je publie mon annonce de location ?
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Il n’y a pas de site de publication d’annonces, toutes les locations sont recensées par les associations partenaires, qui sont en charge d’assurer ensuite la correspondance entre accueillants et potentiels locataires.
- En tant qu’accueillant, comment est-ce que je définis le montant de loyer et de charges de ma location ?
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Les associations partenaires vous accompagneront pour définir le montant de loyer et de charges adéquat, en fonction de vos besoins, du type de logement, … et des plafonds fixés par la Métropole de Lyon :
- Pour une cohabitation en formule conviviale : jusqu’à 350 € / mois charges comprises
- Pour une cohabitation en formule solidaire : jusqu’à 100 € / mois charges comprises
- Je veux héberger une personne gratuitement, est-ce possible ?
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Oui, il est possible d’héberger une personne gratuitement. Deux options s’offrent à vous :
- Vous souhaitez héberger une personne exilée : cet accueil est un acte gratuit et légal, qui n’attend pas de contrepartie mais qui permet la création de lien social. Vous pouvez vous adresser aux associations spécialisées sur l’hébergement citoyen des personnes exilées. Voici une liste d’associations que vous pouvez contacter :
- Vous souhaitez héberger toute autre personne, sans loyer mais en bénéficiant d’une participation aux charges et en profitant de l’accompagnement proposé par Le Pari Solidaire Lyon ou Tim & Colette : vous pouvez contacter la Métropole à l’adresse cohabiter(at)grandlyon.com ou compléter le formulaire Toodego, pour demander à être recontacté par l’une ou l’autre association.
- Quels sont les contrats de location prévus pour la cohabitation ?
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Un contrat spécifique de location vous est proposé dans le cadre de ce projet. Il s’agit d’un contrat de cohabitation solidaire, relevant du code civil. Ce contrat prévoit des dispositions relatives :
- au logement loué,
- à la durée du contrat et aux conditions de rupture de ce contrat,
- au montant de contribution financière et de charges mensuelles payées par le cohabitant,
- aux engagements réciproques de chaque cohabitant dans la vie de la cohabitation,
- à la médiation proposée par l’association partenaire.
- Je souhaite proposer une chambre pour une cohabitation, mais je veux pouvoir y accéder le week-end pour héberger des amis, est-ce possible ?
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Non, cela n’est pas possible. Votre cohabitant doit pouvoir disposer d’une jouissance totale de la chambre que vous lui proposez, cela signifie que vous ne pouvez pas y accéder pour des besoins ponctuels.
Nous vous invitons tout de même à en rediscuter avec l’association qui vous accompagnera. Elle pourra vous proposer des solutions selon vos besoins. Ponctuellement, des accords peuvent également être trouvés avec l’accueilli.
- Je souhaite proposer une chambre pour une cohabitation, mais sur le court-terme. Est-ce possible ?
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Plusieurs durées de contrats de cohabitation peuvent être proposées. Le minimum est d’1 mois (en formule conviviale uniquement), le maximum de 12 mois, avec possibilité de renouveler. Il est donc possible de cohabiter sur du court terme, comme sur du long terme, selon votre projet et vos attentes.
- Je souhaite proposer une chambre pour une cohabitation, mais je ne veux pas partager tout mon appartement. Est-ce possible ?
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Vous pouvez définir les espaces accessibles dans votre logement en accord avec l’association qui vous accompagnera. Certaines pièces doivent forcément être accessibles :
- la cuisine
- la salle de bain
- les sanitaires
Néanmoins, si la chambre dispose d’une salle d’eau individuelle et d’un coin cuisine, l’accès à ces pièces peut être limité, si cela ne met pas en péril la convivialité et le relationnel avec votre cohabitant. Cela devra être confirmé avec l’association en charge de votre dossier.
- Je souhaite proposer une chambre pour une cohabitation, mais elle n’a pas de fenêtre. Est-ce que je peux la proposer quand même ?
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Non, les chambres doivent respecter quelques critères en lien avec les règlementations sur la décence des logements :
- Disposer d’une fenêtre,
- Atteindre une surface de 9m² au minimum,
- Disposer d’une hauteur sous plafond de 2,30 mètres au moins.
- Je souhaite proposer une chambre pour une cohabitation, mais elle n’est pas bien meublée. Est-ce que je peux la proposer quand même ?
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Tout dépend de ce qu’elle contient. Une chambre est considérée comme meublée si elle est équipée avec au minimum :
- Un lit et sa literie (couette et oreiller)
- Un espace de rangement (armoire, étagères, commode, …)
- Des volets ou rideaux
- Une lampe
Si la chambre que vous souhaitez mettre en location ne contient pas ces meubles, vous pouvez en discuter avec l’association en charge de votre dossier, qui pourra vous orienter vers des entreprises adéquates.
En fonction de la personne accueillie, il est également conseillé de meubler la chambre avec une table ou un bureau, même si ces meubles ne font pas partie de la liste réglementaire d’une location meublée.
- Comment faire pour que la cohabitation s’arrête ?
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La cohabitation peut prendre fin dans deux cas :
- Le contrat de cohabitation arrive à son terme
- Elle est suspendue sur décision de l’accueillant ou de l’accueilli.
Pour ce second cas, un préavis d’1 mois doit obligatoirement être respecté, pour permettre à chaque cohabitant de trouver une solution de logement ou un nouveau locataire.
Le terme de la cohabitation doit nécessairement être abordé avec l’association en charge de votre dossier. En cas de conflit, l’association pourra vous aider à trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, elle sera présente pour vous accompagner durant les dernières semaines de cohabitation et jusqu’à la sortie du logement.
