- En cas de parents séparés, quel parent signera les formulaires et recevra les documents ?
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Vous devez fournir un jugement avec votre demande pour que les titulaires de l’autorité parentale soient identifiés.
Tout parent détenteur de l’autorité parental peut déposer une demande. La MDMPH enverra l’ensemble des courriers au(x) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.
- Qui doit signer le formulaire ?
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Le formulaire doit être signé par le demandeur, ou son représentant en cas de tutelle ou le titulaire de l’autorité parentale, même si une tierce personne l’a aidé à remplir le dossier.
- Est-il obligatoire de remplir le projet de vie ?
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Il n’est pas obligatoire de le compléter. Il permet à la MDMPH de mieux comprendre votre quotidien et vos besoins.
- Quel faire si ma situation ou celle du demandeur évolue alors que la MDMPH a déjà rendu sa décision et que le droit est en cours ?
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Vous pouvez solliciter une révision de votre droit à tout moment, en expliquant l’évolution et en joignant les nouvelles pièces justificatives.
- Mon recours gracieux n’a pas encore été traité. Faut-il que je dépose une nouvelle demande ?
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Vous ne déposez une nouvelle demande que si votre droit arrive à échéance ou que votre situation a évolué depuis le recours gracieux.
- À partir de quel moment faut-il s’inquiéter si mon dossier n’est pas traité ?
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La 1ère étape, celle de l’accusé réception, peut prendre 15 jours à 1 mois.
La durée de l’étape d’évaluation varie selon la demande, les pièces fournies et la nécessité d’obtenir des pièces complémentaires ou de vous rencontrer. Il faut compter environ 2 à 4 mois pour cette période.
N’hésitez pas à contacter la MDM ou la MDMPH si votre dossier est accusé réception depuis plus de 4 mois et n’est pas encore notifié.
- La réponse de la MDMPH n’est pas conforme à celle de mon médecin qui me connaît le mieux.
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La MDMPH évalue les situations au regard des textes légaux (particulièrement le guide barème) et de consignes nationales diffusées par la CNSA, dont n’ont pas toujours connaissance les professionnels extérieurs à la MDMPH. Les demandes sont examinées par des équipes d’évaluation, composées de, médecins (généralistes ou spécialisées), assistantes sociales, psychologues, référente insertion professionnelle, ergothérapeutes, gestionnaires administratifs, et professionnels d’établissements et services spécialisés...
- Quel médecin solliciter pour remplir le certificat médical ?
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Sollicitez le médecin (généraliste ou spécialiste) qui vous connaît le mieux et sera donc le plus à même de décrire vos besoins. Les délais de rendez-vous pouvant être long, cette démarche est à anticiper pour toute demande.
- L’une de mes connaissances qui est dans la même situation que moi, bénéficie d’une aide de la MDMPH. M’accordera-t-on la même aide ?
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Les équipes d’évaluation évaluent chaque demande de façon individuelle au regard de textes de loi et en étudiant finement les incidences de la situation du handicap au quotidien. Aussi, deux situations priori similaires peuvent entraîner des décisions différentes.
